Les Conditions Générales de Vente
& Les Conditions Générales d'Utilisation
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les droits et obligations, des parties dans le cadre de l'achat de formations en ligne (e-learning) destinées aux professionnels de justice via le site www.forthemis.com & du suivi des cours en ligne (e-learning) via notre plateforme https://formations.forthemis.com
Les parties sont définies comme suit :
D’une part,
« L’Organisme de Formation » représentant la Société FORTHEMIS, immatriculée RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 898 387 931, (ci-après « l’Organisme de Formation ou OF») dont le siège social se situe au 5 rue du Hameau des Pins 40 000 Mont-de-Marsan, dont l’adresse mail est : contact@forthemis.com
D’autre part,
« Le Client », définit comme une personne souhaitant se former à titre professionnel et procédant à l’achat d’une ou plusieurs formations issues du catalogue « Nos formations »,
Les deux parties peuvent être appelées communément « Les Parties » dans les présentes Conditions Générales de Vente,
De plus, sont communément désignées « Formation(s) » : toutes les formations issues du catalogue « Nos Formations », tout autre type de formation à distance proposée ainsi que les séances de supervision.
Toute commande et achat d’une formation en ligne sur le site www.forthemis.com, entraînant ainsi la création d’accès personnalisés sur la plateforme https://formations.forthemis.com, suppose que le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, les avoir compris et accepté en parfaite connaissance de cause.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 1. LA SOCIÉTÉ
La Société FORTHEMIS, propriétaire exclusive du site www.forthemis.com et de la plateforme https://formations.forthemis.com, est enregistrée comme ci-suit : S.A.S FORTHEMIS, numéro d’immatriculation est le 898 387 931 auprès du R.C.S de Mont-de-Marsan, dont le siège social se situe au 5 rue du Hameau des Pins 40 000 Mont-de-Marsan, dont l’adresse mail est : contact@forthemis.com
Pour contacter FORTHEMIS ou le site www.forthemis.com & plateforme https://formations.forthemis.com, le client peut adresser un mail à l’adresse suivante : contact@forthemis.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : 5 rue du Hameau des Pins 40 000 Mont-de-Marsan
ARTICLE 2 – CAPACITÉ JURIDIQUE
Le client déclare être majeur, en pleine capacité de ses moyens.
ARTICLE 3. OFFRES
L’ensemble des Formations proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur le site www.forthemis.com
3.1 Les Formations en ligne
L’Organisme de Formation propose des Formations autonomes en ligne axées autour de plusieurs pôles : la Malette de l’Expert, le Pôle Civil et le Pôle Pénal. Les formations en ligne, qu’elles soient courtes ou longues ou par modules, se présentent sous la forme de plusieurs chapitres d’« e-learning » qui permettent de former le Client à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié (plateforme https://formations.forthemis.com) .
L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier à tout moment le prix et le contenu de ses formations et d’en avertir le Client par la mise-à-jour de la page relative à la formation concernée ainsi que dans le catalogue « nos Formations »
3.2 La Supervision
La Supervision est un temps privilégié entre le client et l’un des experts Forthemis, appelé aussi « superviseur », dans le but de consolider la pratique professionnelle du Client. Individualisée, elle répond spécifiquement aux questions et besoins du Client. La prise de rendez-vous s’effectue par mail ou téléphone direct avec les superviseurs.
ARTICLE 4. MODALITÉS D’INSCRIPTION
4.1 Les formations en ligne, puisqu’elles sont complètement autonomes n’ont pas de limites concernant le nombre d’’inscription.
4.2 La demande d'inscription pour une formation en ligne nécessite deux éléments :
-
Le paiement intégral de la formation via le site www.forthemis.com
-
l’inscription du Client se fait uniquement en ligne sur www.forthemis.com
4.3 L’espace formation du Client, dès validation de son achat et paiement, sera automatiquement créé via la plateforme https://formations.forthemis.com . Un mail sera envoyé au Client avec des codes d’accès provisoires afin qu’il puisse se connecter, les modifier et ainsi accéder à sa formation.
4.4 Une facture électronique est adressée au Client dans les 30 minutes qui suivent sa commande, justifiant ainsi de son inscription.
4.5 Les inscriptions pour la Supervision : Le Client doit contacter directement le superviseur afin de convenir d’un rendez-vous au tarif indiqué sur le site www.forthemis.com. Une facture sera envoyée directement par mail, avec les modalités de paiements. Dès que le paiement est effectué par le client, le créneau horaire choisi ainsi que la durée seront définitivement réservés.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE FORMATION
5.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.
5.2 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, www.forthemis.com ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
5.3 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.
5.4 L’Organisme de Formation mettra à la disposition du Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes, par e-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.
5.4 L’Organisme de Formation vérifie tout au long de la Formation, les connaissances du Client au travers de Quizz, examens, etc. Le Client doit s’y soumettre afin de pouvoir poursuivre sa formation. La réussite aux quizz à hauteur de 70% est demandée avec possibilité de trois échecs. Le troisième échec bloque la progression de l'apprenant qui doit entrer en contact avec le formateur qui jugera si possibilité de le débloquer ou non.
5.5 Le Client ne peut pas refuser de se soumettre aux différents tests de validation de connaissance. S'il s'inscrit, il s'engage à faire les quizz afin d’obtenir son certificat de réussite.
5.6 Le Client a accès aux formations en ligne 24h/24, 7 j/7 via son espace personnel sur la plateforme : https://formations.forthemis.com
En cas d’indisponibilité de l’un ou des deux sites, l’Organisme de Formation ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s). L’Organisme de Formation s’engage à rétablir dans les plus brefs délais, ses sites afin qu’ils demeurent disponibles 24h/24, 7 j/7 par le Client.
5.7 L’Organisme de Formation délivrera au client en fin de la Formation, une attestation de formation complétée lorsque ce dernier a complété et validé l’intégralité des chapitres de la formation.
ARTICLE 6. MODALITÉS FINANCIÈRES
6.1 Modalités financières
6.1.1 Les prix des Formations sont exprimés net, en euros (TVA non applicable / article 293 B du CGI.). Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue en ligne, ainsi que sur les différentes pages des Pôles Formation de l’Organisme de Formation. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.
6.1.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.
6.1.3 Le Client, en validant et payant son achat, accepte en cochant une case de renoncer expressément à son délai de rétraction de 14 jours prévue initialement par la loi 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JO du 18.3.14), complété par le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014.
6.1.4 Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que l’invitation, à créer son espace personnel sur la plateforme de formation de Forthemis ainsi que ses codes d’accès, lui a été communiqués, le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.
6.1.5 Les formations en ligne sont payables en ligne via le site www.forthemis.com
6.1.6 Les paiements effectués sur le site www.forthemis.com sont sécurisés par SSL. L’Organisme de Formation utilise la plateforme Stripe pour le paiement en ligne des commandes. Pour en savoir davantage, le Client peut consulter la page de notre partenaire https://stripe.com/fr
6.1.7 Si le Client est un particulier : Aux termes de l’article L.6353-6 du code du travail, le Client a la possibilité de payer 30% du prix de la formation à la date de la renonciation expresse au délai de rétractation (moment où son invitation à s’inscrire sur la plateforme de formation de Forthemis lui est envoyée). Le solde sera dû au fur et à mesure de l’avancement de la formation et au plus tard à la date de fin de la formation. Pour se faire, le client est invité à contacter Forthemis par mail contact@forthemis.com pour souscrire à l'une des formations.
6.1.8 À partir du moment où le Client particulier décide de son propre chef de payer directement l'intégralité de sa formation sur le site www.forthemis.com sans contacter l'Organisme de Formation au préalable, il reconnaît que la clause 6.1.7 ne peut s'appliquer et renonce, de ce fait, à la possibilité de payer en plusieurs fois sa formation. Il devra, néanmoins, contacter Forthemis par mail afin d'obtenir et de signer son contrat individuelle de formation professionnelle.
6.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers
6.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant, à la personne physique bénéficiaire de la Formation :
-
d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
-
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription en ligne via la case "remarque";
-
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
-
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
6.2.2 Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
ARTICLE 7. CONDITION DE RETOUR : ANNULATION & RETRACTATION
7.1 - À l’initiative du Client
7.1.1 Le client peut abandonner son achat de formation en ligne (appelé « commande ») jusqu’à la page de validation du paiement de ce dernier. Une fois la commande validée en ligne, le client reçoit une confirmation de celle-ci par e-mail, à l’adresse e-mail associée à son compte client. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande et validation définitive de cette dernière.
7.1.2 Sur chaque page produit et au moment de la récapitulation de sa commande, le client est informé qu’il doit renoncer expressément à son droit de rétractation pour valider sa commande et accéder aux formations Forthemis.
7.1.3 Le Client, en validant et payant son achat, renonce expressément à son droit de rétraction de 14 jours ( loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JO du 18.3.14) et décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014) en cochant la case « J’accepte les termes et conditions, la politique de confidentialité et les conditions de retour». Cette condition est obligatoire pour valider la commande.
7.1.4 Une fois le paiement validé, le Client reçoit trois emails : le premier confirmant sa commande, le second l’invitant à signer électroniquement sa convention de formation professionnelle continue ou son contrat individuelle de formation professionnelle. Dès réception de la convention ou contrat dûment signée par l’Organisme de Formation, celui-ci lui enverra un troisième mail (dans un délai de 12h maximum) via l'adresse mail no-reply@moocit.fr, l’invitant à créer son espace personnel sur la plateforme de formation https://formations.forthemis.com. Dès lors que le Client a créé ses accès, il ne peut plus annuler sa commande ni se rétracter et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.
7.1.5 En cas d’annulation d’une séance de Supervision, le Client s’engage à prévenir dans les plus brefs délais le Superviseur, afin que ce dernier puisse convenir d’un autre rendez-vous.
-
Toute annulation d’une séance de Supervision, moins de 48h avant la date prévue pour la session, entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50%.
-
Toute annulation d’une séance de Supervision, moins de 24h avant la date prévue pour la session, entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100%.
8.2 - À l’initiative de l’Organisme de Formation
8.2.1 En cas d’absence du superviseur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire son maximum afin de reporter ladite Supervision dans les meilleurs délais.
8.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une séance de Supervision sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure : les grèves des réseaux de transports, la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du superviseur intervenant.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 L’Organisme de Formation est amené à fournir au Client, en plus des cours en « e-learning », un ensemble de fichiers sur support numérique (PDF, Vidéo, etc) retraçant l’ensemble de la Formation suivie.
9.2 Cet ensemble de fichiers est appelé « documentation ou wiki ». La documentation est en téléchargement libre lors de la Formation et/ou sur son espace en ligne dédié.
La documentation (textes, PDF, photos, vidéos et logos) proposée par les sites www.forthemis.com et https://formations.forthemis.com sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle Français et International applicables. Cette documentation est destinée à un usage strictement personnel et privé.
Le Client s’engage à garder confidentiel la documentation qui lui est transmise et à ne pas la communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
9.3 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit (revente, échange, location et transfert à un tiers) sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du Code de la Propriété Intellectuelle.
9.4 Le client s’engage à respecter le Code de la Propriété Intellectuelle en matière de droits d’auteur et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection sans quoi il sera sanctionné pour délits spécifiques liés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
9.5 Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.
9.6 Toute détérioration, ainsi que toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments des présents sites sont interdites et expose son auteur à des poursuites judiciaires. L’acceptation des présentes conditions générales de vente n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments des sites.
ARTICLE 10 – ESPACE EN LIGNE (ACHAT & FORMATION)
10.1 L’Organisme de Formation protège les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, et le Client doit maintenir la sécurité de ses espaces achat et formations en ligne en ne communiquant à personne son identifiant (par exemple adresse e-mail du client) et/ou son mot de passe. Le Client s’engage à changer régulièrement son mot de passe.
10.2 L’Organisme de Formation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des informations personnelles du client.
ARTICLE 11. RENSEIGNEMENTS & RÉCLAMATION
11.1 Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier à la Société FORTHEMIS, 5 rue du Hameau des Pins 40000 Mont-de-Marsan, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.
11.2 Le contrat de formation est soumis au droit Français. À défaut d’un accord amiable entre les parties, tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
12.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations proposées dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.
Dans le cadre d’une Supervision, L’Organisme de Formation s’engage à faire son maximum afin de proposer un programme d’accompagnement / formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.
Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
12.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.
12.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES
13.1 L’Organisme de Formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel (appelée les «Données ») de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour en assurer la protection. Elle s’engage également à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
13.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société FORTHEMIS agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
ARTICLE 14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
14.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.
14.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.
14.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des présentes CGV (par un avocat par exemple). Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.
14.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
14.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
14.7 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
14.8 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des juridictions de Mont-de-Marsan, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Préambule
Les sites web www.forthemis.com & https://formations.forthemis.com et les services, y compris toute appli mobile associée (ensemble : le "Service"), et toutes les offres et ventes de formations par le biais de l’un des sites, appartient à la Société FORTHEMIS, immatriculée RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 898 387 931, (ci-après « l’Organisme de Formation ou OF») dont le siège social se situe au 5 rue du Hameau des Pins 40 000 Mont-de-Marsan, dont l’adresse mail est : contact@forthemis.com et est exploitée par elle (ci-après également : "nous", "notre" et "notre/nos"). Les présentes conditions générales ("Conditions générales") définissent les conditions dans lesquelles les visiteurs ou les utilisateurs (ensemble : "Utilisateurs" ou "vous") peuvent visiter ou utiliser le site et/ou les services et acheter des articles.
En accédant ou en utilisant les services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions, vous ne pouvez pas accéder au site ni utiliser les services. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d'accéder à notre site ou d'utiliser les services ou d'acheter des articles. Ces conditions d’utilisation vous expliquent comment vous pouvez utiliser notre site internet.
Vous déclarez que vous êtes majeur et que vous avez l'autorité, le droit et la liberté de conclure un accord contraignant basé sur ces conditions et d'utiliser les services et d'acheter des formations.
ARTICLE 1. Conditions générales d’utilisation pour le site www.forthemis.com
Création et utilisation d’un compte de membre
1.1 Pour accéder et utiliser certaines sections et fonctionnalités de notre Site, vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte (« Compte de membre »). Vous devez fournir des informations précises et complètes lors de la création de votre Compte de membre.
1.2 Si une personne autre que vous-même accède à votre Compte de membre et/ou à l'un de vos paramètres, elle pourra effectuer toutes les actions qui vous sont accessibles, y compris apporter des modifications à votre Compte de membre. Par conséquent, nous vous encourageons vivement à conserver les identifiants de connexion de votre Compte de membre en toute sécurité. Toutes ces activités pourront être considérées comme ayant eu lieu en votre nom et pour votre compte, et vous serez seul responsable de toutes les activités qui ont lieu sur votre Compte de membre, que vous les ayez spécifiquement autorisées ou non, et de tous les dommages, dépenses ou pertes qui pourront résulter de ces activités. Vous êtes responsable des activités effectuées sur votre Compte de membre de la manière décrite si vous avez permis l'utilisation de votre Compte de membre par négligence, en ne prenant pas le soin raisonnable de protéger vos identifiants de connexion.
1.3 Vous pouvez créer et accéder à votre Compte de membre par le biais d’une page web dédiée ou en utilisant une plateforme tierce comme Facebook ou Google (le « Compte de réseau social »). Si vous vous inscrivez par le biais d’un compte d’une plateforme tierce, vous nous autorisez à accéder à certaines informations vous concernant, qui sont stockées dans votre Compte de réseau social. Consultez nos politiques de confidentialité pour prendre connaissance des données que nous collectons.
1.4 Nous pouvons résilier ou suspendre de façon temporaire ou permanente votre accès à votre Compte de membre sans engager notre responsabilité, afin de nous protéger, de protéger notre Site et nos Services ou de protéger d'autres utilisateurs, y compris si vous violez une disposition des présentes Conditions ou toute loi ou réglementation applicable en rapport avec votre utilisation du site ou de votre Compte de membre. Nous pourrons le faire sans vous préavis si les circonstances exigent une action immédiate ; dans ce cas, nous vous en informerons dès que raisonnablement possible. En outre, nous nous réservons le droit de résilier votre Compte de membre sans motif, en vous envoyant un préavis de deux mois par e-mail, si nous mettons fin à Forthemis ou pour toute autre raison. Vous pouvez cesser d'utiliser votre Compte de membre et demander sa suppression à tout moment en nous contactant.
ARTICLE 2. Conditions générales d’utilisation pour le site https://formations.forthemis.com
2.1 Accès à la plateforme https://formations.forthemis.com
2.1.1 L’accès à https://formations.forthemis.com est subordonné au respect des présentes Conditions générales d’utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions générales d’utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité et s’engage à les respecter sans réserve. Si vous ne comprenez pas ces termes ou que vous ne souhaitez pas y être liés légalement, nous vous invitons à ne pas utiliser https://formations.forthemis.com
2.1.2 La S.A.S Forthemis se réserve le droit de refuser l'accès ou d’exclure, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour l’utilisateur et sans notification préalable, tout utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité et également de supprimer toute contribution ou commentaire notamment en cas d’infraction au regard de la loi française ou en cas de réclamation d’un tiers.
2.1.3 La S.A.S Forthemis se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité. Les modifications seront visibles sur la page www.forthemis.com/cgv-cgu et accompagnées d'une communication par email. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement cette page. Tout accès ou utilisation de https://formations.forthemis.com vaut acceptation des changements effectués.
2.2 Règles de conduites de l’utilisateur
2.2.1 En tant qu’utilisateur du site https://formations.forthemis.com, vous êtes responsable de l’utilisation du site et de vos publications. Les publications incluent l’ensemble des éléments de contenu diffusés sur le site par vous ou d’autres utilisateurs. Par éléments de contenu, on entend les textes, les photos, les vidéos, les discussions dans le cadre des espaces d’interaction - forum, wiki, réseaux sociaux. De manière générale, la S.A.S Forthemis ne garantit pas la véracité ni l’exactitude des commentaires diffusés via le site de https://formations.forthemis.com par d’autres utilisateurs.
2.2.2 La S.A.S Forthemis rappelle qu’il est strictement interdit tout acte de cybercriminalité : à savoir infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l’accès, des contenus/données et systèmes informatiques du site https://formations.forthemis.com sans que cette liste ne soit exhaustive.
Vous vous engagez ainsi à respecter les règles de déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence de :
-
Usurper l’identité d’autrui, s’approprier le mot de passe d’un autre utilisateur ;
-
Modifier ou détruire des informations ne vous appartenant pas ;
-
Accéder à des informations appartenant à d’autres utilisateurs sans leur autorisation ;
-
Se connecter ou tenter de se connecter sur un compte sans autorisation ;
-
Détourner l’une des fonctionnalités de https://formations.forthemis.com de son usage normal ;
-
D’endommager, mettre hors-service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau.
Cette liste est non limitative.
2.2.3 Vous vous engagez, par ailleurs, à ne pas essayer d’avoir un accès non autorisé au site, de recueillir sans autorisation des informations stockées sur le site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par n'importe quels moyens non intentionnellement rendus disponibles par le site.
2.2.4 En outre, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est par conséquent formellement interdit de tenir :
-
Des propos à caractère racistes, haineux, homophobes, sexistes ou diffamatoires
-
Des propos obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement
-
Des messages à caractère publicitaires
Cette liste est non limitative.
2.2.5 Le site https://formations.forthemis.com comporte des informations mises à disposition par des utilisateurs ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas édités par la S.A.S Forthemis mais fournis ou proposés par des tiers. Le contenu mis à disposition sur le site est fourni à titre indicatif. L’existence d’un lien de ce site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient donc à l’utilisateur d’exploiter ces informations avec discernement et esprit critique. Le caractère raisonnable ou actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu de ces informations n’est pas vérifié par la S.A.S Forthemis. Dans ce cadre, la S.A.S Forthemis rejette expressément toute responsabilité.
2.2.6 Vous vous engagez également à :
-
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus diffusés sur https://formations.forthemis.com ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers conformément aux conditions d’utilisation propres à chaque cours proposé sur le site ;
-
Respecter la vie privée des autres utilisateurs et, plus généralement, ne pas porter atteinte à leurs droits ;
-
Ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les utilisateurs de https://formations.forthemis.com
-
Ne pas collecter de quelques façons de ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris leur adresses e-mail, sans leur consentement.
-
Ne pas tricher pour améliorer vos résultats ;
-
Ne pas améliorer ou dégrader les résultats des autres ;
-
Ne pas publier les réponses aux exercices utilisés comme mode d’évaluation des étudiants.
2.2.7 En cas de manquement par un utilisateur à l’une ou l’autre des règles précitées, la S.A.S Forthemis se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services du site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification à l’utilisateur.
2.2.8 La S.A.S Forthemis se réserve également le droit de retirer tout ou partie des contenus, informations et données de toute nature que l’utilisateur aura mis en ligne sur la plateforme https://formations.forthemis.com
2.3 Règles d’utilisation des contenus diffusés sur https://formations.forthemis.com
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CGV et CGU rédigées le 10 décembre 2021
Entrées en vigueur le 10 décembre 2021